CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES WEB OLUFSENKIDS.COM
Les présentes conditions entre le CLIENT et IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) régissent l’utilisation par le CLIENT du site olufsenkids.com. Si vous cliquez sur la case « J’accepte les conditions d’utilisation », vous acceptez les conditions d’utilisation des services d’IPANEMA CONSULTING SL (nom de marque OLUFSENkids).
CONDITIONS GÉNÉRALES
Ce document est utilisé pour que la société IPANEMA CONSULTING SL (nom de marque OLUFSENkids) située en Espagne, domiciliée à Lizaria kalea, 19 – 5º, 20570 Bergara avec CIF B75035469, établie par acte public devant le notaire Roberto Oliver Puértolas le 22 novembre , 2010, rapporte les Conditions Générales qui régissent les produits et services offerts sur le site Web OLUFSENkids.
CONCEPTS, CONDITIONS, LOIS APPLICABLES ET OBJET
Notions
PRESTATAIRE : le prestataire de services est IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) ; offre des services de déclaration d’impayés sur le respect ou le non-respect des obligations monétaires des personnes physiques requises par ses clients.
CLIENT : toute personne qui contracte les services ou les produits de IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids). Dans les conditions d’utilisation des services d’IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids), les concepts CLIENT et INTÉRESSÉ sont utilisés indistinctement en fonction du contexte.
CONSULTÉ : est toute personne à propos de laquelle la PARTIE INTÉRESSÉE a demandé à IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) la préparation d’un rapport sur le respect ou le non-respect des obligations monétaires, à condition que celui-ci ait donné les consentements qui sont spécifiés dans ce contrat.
RAPPORT DE SOLVABILITÉ (FROM NOW REPORT) : est un document électronique qui recueille les informations obtenues à partir des requêtes effectuées par IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) avec l’autorisation du CONSULTANT, et qu’une fois systématisé, il est présenté à la PARTIE INTÉRESSÉE dans un format simple adapté à la prise de décision.
SERVICES : tout service ou produit que IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) peut offrir, recevra ce concept.
Conditions et lois applicables
Nonobstant les dispositions des présentes Conditions, IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) peut demander au CLIENT d’accepter des clauses et conditions supplémentaires et complémentaires d’accès aux SERVICES auxquelles le CLIENT souhaite accéder en naviguant sur les différents sites du Web.
IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) tiendra le CLIENT informé des SERVICES que nous pouvons offrir à tout moment, soit via le site Web OLUFSENkids, soit par tout moyen fourni par le CLIENT.
Ces conditions sont affectées par les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (Règlement UE 2016/679), de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, de la loi 26/1984 du 19 juillet, général pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, loi 7/1988, du 13 avril, sur les conditions générales de passation des marchés, loi 7/1996, du 15 janvier de réglementation du commerce de détail, et décret royal 1906/1999, de décembre 17, 1999, qui réglemente les contrats téléphoniques ou électroniques avec des conditions générales ».
IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) se réserve le droit de demander au CLIENT d’accepter des conditions ou clauses supplémentaires afin d’accéder à certains SERVICES que le CLIENT souhaite en naviguant sur le site, sans que cela n’affecte les conditions en vigueur.
Objet des présentes Conditions
Le but des présentes Conditions, ainsi que celui des Conditions supplémentaires qui, le cas échéant, peuvent être convenues, est de réglementer l’utilisation et l’accès au site Web OLUFSENkids.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
OLUFSENkids, le logo OLUFSENkids et les autres marques, logos, graphiques, signes distinctifs d’OLUFSENkids et de tous ses fournisseurs de services et de produits sont des marques déposées d’IPANEMA CONSULTING SL ou de leurs propriétaires respectifs. Le CLIENT ne dispose d’aucune licence ou droit d’utilisation des marques citées ci-dessus.
Le CLIENT comprend que les services, graphiques, images, logos, code source, interface utilisateur utilisés pour les fournir sont la propriété exclusive de IPANEMA CONSULTING SL car ils font partie de sa propriété intellectuelle et sont protégés par les dispositions du décret législatif royal 1/ 1996, du 12 avril, qui approuve le texte révisé de la loi sur la propriété intellectuelle, selon le libellé donné par la loi 5/1998 du 6 mars, étant L’objet de la protection n’est pas seulement les données qui y sont contenues, mais aussi en termes de données collecte/systématisation, dans les conditions prévues à l’article 133 et suivants de la Loi sur la Propriété Intellectuelle en vigueur.
CONTRATS ET SERVICES
Tout contrat entre le CLIENT et IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) sera valide si le CLIENT remplit le formulaire d’inscription, accepte sans équivoque les présentes Conditions et clique sur la case « J’accepte les conditions d’utilisation » située dans le processus de service.
Pour que le CLIENT puisse accéder aux SERVICES d’IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids), les contrats doivent être conclus et/ou les opérations effectuées par voie électronique. Le CLIENT doit reconnaître que s’il envoie des informations par voie électronique, il accepte tous les contrats et doit payer les montants spécifiés dans les contrats. Votre acceptation et votre volonté d’être lié en vertu des informations envoyées par voie électronique s’appliqueront à tous les documents liés à toutes les opérations que le CLIENT effectue sur ce site Web, y compris les avis d’annulation, les politiques, les contrats et les demandes.
Pour contracter les produits ou SERVICES d’IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids), le CLIENT doit être majeur (18 ans ou plus) et/ou être une personne morale dûment accréditée.
Si le CLIENT contractant les SERVICES d’IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) est une personne morale, quelle que soit sa forme sociale, il est tenu de désigner une personne physique pour agir en son nom, auquel cas le CLIENT sera toujours responsable de la actes accomplis par la personne physique désignée, quel que soit le type d’autorisation ou de procuration pouvant exister entre les deux.
En revanche, la personne physique qui contracte les SERVICES et produits proposés par IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) sera automatiquement constituée aux fins du présent contrat en tant que garant solidaire de la personne morale qu’elle représente, par conséquent, conformément à l’article 1.822 du Code civil et suivants, en relation avec les 1.113 et suivants du même Code, doivent répondre à toutes les obligations du présent contrat avec la garantie de leurs droits et de leurs biens.
Aux fins de tout type de contractualisation par le CLIENT des SERVICES proposés par IPANEMA CONSULTING SL, le CLIENT exprime son accord avec le fait qu’il ne sera pas nécessaire d’accuser réception de l’acceptation du contrat lorsqu’il a été conclu exclusivement par échange de courrier électronique ou d’un autre type de communication électronique équivalente conformément aux dispositions de l’article 28.3 b) de la loi 34/2000, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, ainsi que ce qui est établi dans le RD 1906 /1999, bien qu’IPANEMA CONSULTING SL (nom de marque OLUFSENkids) puisse exiger une telle confirmation lorsqu’elle le juge approprié.
MÉTHODES DE PAIEMENT
Lors de la conclusion d’un contrat, le CLIENT est libre de choisir l’un des SERVICES proposés sur le site OLUFSENkids. Le choix d’un service spécifique obligera le CLIENT à lire et à accepter les conditions supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour réglementer ce service et qui, dans tous les cas, seront jointes au présent contrat.
Le prix final que le CLIENT paiera comprend le prix des SERVICES contractés selon les tarifs fournis sur le site Web OLUFSENkids lui-même, plus la TVA correspondante (au taux en vigueur au jour de l’achat). IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) se réserve le droit de modifier le prix de l’un de ses SERVICES à tout moment et à tout moment, ladite modification étant applicable aux parties à partir du moment où elle est intégrée au site Web susmentionné.
IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) détaille sur son site internet les prix de base des SERVICES proposés.
IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) accepte les paiements par virement bancaire ou via son site Web.
Aux prix des SERVICES s’ajouteront les taxes ou frais en vigueur au moment de la conclusion du contrat et qui doivent être légalement appliqués.
Si la gestion est effectuée exclusivement en ligne, le temps de gestion moyen estimé est d’une heure.
RESPONSABILITÉ D’IPANEMA CONSULTING SL
IPANEMA CONSULTING SL (nom de marque OLUFSENkids) fournit ses SERVICES avec un degré raisonnable de professionnalisme. IPANEMA CONSULTING SL (nom de marque OLUFSENkids) ne peut faire aucune autre promesse ou accorder aucune autre garantie concernant ses SERVICES et, en particulier, ne garantit pas que :
- Le client pourra utiliser les SERVICES sans interruption ni problème. IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) se réserve le droit d’arrêter le service pour des durées indéterminées ou de l’annuler à tout moment pour des raisons de maintenance ou techniques ; Le moment venu, IPANEMA CONSULTING SL (nom de marque OLUFSENkids), à condition d’avoir la preuve de l’arrestation, notifiera les incidents aux personnes susceptibles d’être concernées.
- Pendant le service, il n’y aura pas de virus, d’attaques informatiques ou d’autres failles ou problèmes de sécurité, qui seront considérés comme des cas de force majeure, ET IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) n’accepte aucune responsabilité découlant de ces faits.
Exceptionnellement, les dossiers de solvabilité des actifs ne procèdent pas à la rectification des annotations. Dans ces cas spécifiques, IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) n’est pas responsable, car la procédure a été effectuée conformément à la procédure prévue par la norme réglementaire en vertu de laquelle les fichiers sont protégés (LOPD 15/99).
Dans ces cas exceptionnels, IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) ne remboursera aucun montant pour les services déjà effectués, mais ne facturera pas le paiement final du service contracté.
Ce qui est indiqué dans ces Conditions n’exclura ni ne limitera la responsabilité d’IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) en cas de fraude ou de négligence grave de sa part. Cependant, IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) ne sera pas responsable de toute perte ou dommage causé par une négligence, une erreur ou un retard de sa part, de ses administrateurs ou employés dans l’exécution de leurs tâches afin d’offrir les services aux CLIENTS.
Si le CLIENT ne respecte pas ces Conditions, il sera responsable envers IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids), ses administrateurs, employés, sous-traitants, agents, conseillers et concédants de licence en ce qui concerne toute réclamation découlant de ladite violation. D’autre part, le CLIENT sera responsable de toute mesure adoptée par IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) dans le cadre de l’enquête sur une éventuelle violation des présentes Conditions ou en conséquence de la détermination ou de la conclusion, par IPANEMA CONSULTING SL ( marque OLUFSENkids), qu’il y a eu violation de celle-ci.
IPANEMA CONSULTING SL (nom de marque OLUFSENkids) n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de la mauvaise qualité des données fournies par les bases de données. Par conséquent, IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) ne garantit pas la qualité du contenu du RAPPORT, dans la mesure où sa préparation dépend exclusivement de la qualité des données fournies par les bases de données auxquelles IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) a accès. de tout temps.
IPANEMA CONSULTING SL (nom de marque OLUFSENkids) informe de la possibilité d’utiliser des systèmes sécurisés d’authentification des données qui permettent de vérifier l’identité réelle de l’utilisateur pour éviter un éventuel accès non autorisé ou une usurpation d’identité. IPANEMA CONSULTING SL (nom de marque OLUFSENkids) se réserve le droit de signaler les tentatives frauduleuses d’usurpation d’identité dans le cadre de la sous-traitance de ses services aux autorités et organismes de sécurité de l’État. Toutes données personnelles fausses ou frauduleuses fournies par les clients peuvent être considérées comme un délit de falsification de documents commerciaux.
Si IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) commet une négligence grave et cause des dommages pour non-conformité, l’indemnisation ne peut excéder les montants payés par le CLIENT affecté par le service contractuel qui a causé ce dommage.
IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) se réserve le droit de refuser la prestation de services ou la livraison de PRODUITS au CLIENT pour des raisons commerciales, des utilisations et des politiques d’intérêt commercial, et donc également de facturer les prix établis à tout moment en contrepartie de ceux-ci.
Le CLIENT ne peut s’opposer au paiement à IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) des consommations effectuées par le personnel à sa charge ou par tout tiers ayant eu accès aux mots de passe, même si elles se sont produites en dehors de ses directives ou par le manque de contrôle ou de diligence raisonnable de sa garde ou échecs dans les mesures de sécurité de ses systèmes ou toute autre cause au-delà de IPANEMA CONSULTING SL.
MODIFICATIONS
IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) se réserve le droit de modifier les présentes Conditions et tout autre contrat avec le CLIENT pour la fourniture de services de IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids), toujours et à tout moment, et d’établir de nouvelles conditions ou termes en relation à l’utilisation des SERVICES par le CLIENT. Ces modifications, conditions supplémentaires et modalités doivent être correctement informées au CLIENT et, si elles sont acceptées, elles auront un effet immédiat et deviendront partie intégrante du présent Contrat. Si le CLIENT n’accepte pas ces modifications, IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) aura le droit de résilier le présent Contrat.
RÉSOLUTION RAPIDE ET DURÉE
IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) peut résilier le présent contrat avant la fin de sa durée, toujours et à tout moment, si le CLIENT ne respecte pas l’une des obligations énoncées dans les présentes Conditions ou si IPANEMA CONSULTING SL détecte qu’il existe un tel violation.
Tout ce qui est prévu au chapitre facturation des présentes conditions restera en vigueur pour le CLIENT à la fin du contrat, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent.
INFORMATIONS FOURNIES
Nous nous efforçons d’offrir les informations contenues sur le site Web de manière véridique et sans erreurs typographiques. Dans le cas où à tout moment une erreur de ce type se produirait, hors de contrôle à tout moment, elle sera corrigée immédiatement. S’il y a une erreur typographique dans l’un des prix affichés qui est de nature substantielle et qui suppose un prix nettement inférieur au prix habituel du produit et qu’un client a pris une décision d’achat sur la base de ladite erreur, nous vous informerons de ladite erreur et le client aura le droit d’annuler votre achat sans frais pour vous. L’envoi d’une confirmation d’achat automatique ne valide pas les conditions tarifaires erronées.
RÉSOLUTION DES LITIGES
Pour résoudre tout litige découlant de l’interprétation et/ou du respect des présentes Conditions, les parties, renonçant à toute autre juridiction générale ou spéciale qui pourrait s’appliquer, se soumettent aux Cours et Tribunaux de Bergara (Espagne), sans préjudice de la juridiction qui pourrait correspondent au CLIENT pour être considéré comme un consommateur au sens des présentes Conditions Générales.
Conformément à la réglementation sur la défense et la protection des consommateurs et des utilisateurs, nous nous y conformons et vous informons que IPANEMA CONSULTING SL (marque OLUFSENkids) doit vous fournir des modèles de formulaires de plainte et de réclamation, si nécessaire. Pour en faire la demande, envoyez un courrier à IPANEMA CONSULTING SL, Lizaria kalea, 19 – 5º, 20570 Bergara (Espagne).
